Sur quoi sera basé le contrat de génération?

L'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012

L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 portant sur le contrat de génération est signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales. Il fixe les modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui vise à favoriser l’embauche d’un jeune en CDI tout en maintenant dans l’emploi un senior.

L’accord vise les jeunes de moins de 26 ans, ou les moins de 30 ans dans le cas de jeunes salariés de l’entreprise en CDD, en CTT, en contrat d’alternance ou en contrat aidé. La borne d’âge pour le maintien dans l’emploi de seniors se situe à 57 ans, sauf en cas d’embauche en CDI, où elle est abaissée à 55 ans.

Dans son titre II, l’ANI définit le contenu de l’accord collectif d’entreprise intergénérationnel en s’appuyant sur les ANI du 7 juin 2011 et du 11 juillet 2011 relatifs à l’emploi des jeunes. Fondé sur un diagnostic, il doit prendre en compte des objectifs de recrutement, des dispositions relatives à l’entrée du jeune dans l’entreprise et au maintien dans l’emploi du senior, et développer des mesures d’accompagnement pour la transmission des compétences.



Les entreprises de 300 salariés et plus devront engager des négociations en vue de conclure un accord collectif intergénérationnel, ou en cas de procès-verbal de désaccord, elles devront mettre en œuvre un plan d’actions qui sera communiqué à la DIRECCTE. A défaut, elles seront soumises à une pénalité équivalente à 1% de la masse salariale.

Les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier des aides prévues à la signature d’une convention de génération.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 300 salariés, les aides sont subordonnées à la conclusion d’un accord collectif intergénérationnel d’entreprise, ou à la couverture d’un accord collectif intergénérationnel de branche étendu.

La convention de génération lie l’entreprise et l’administration dans le cadre du recrutement d’un jeune en CDI et du maintien dans l’emploi d’un salarié senior.

Le montant de l’aide (2000 € / an pour le jeune et 2000 € / an pour le senior) sera versée pendant une durée de 3 ans pour l’emploi d’un jeune et pour le maintien dans l’emploi du senior, au plus tard, à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein.

L’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à l’adoption de dispositions législatives et règlementaires nécessaires à sa mise en œuvre. Ces dispositions seront présentées au conseil des ministres du 12 décembre prochain et soumises au parlement début 2013. Une forme de « crash test » pour le dialogue social, où se jouera la capacité du gouvernement et des parlementaires à respecter les tenants et les aboutissants d’un accord signé à l’unanimité des partenaires sociaux.

Les entreprises de 50 salariés et plus devraient bénéficier d’un délai de 6 mois à partir de la publication de la loi et des éventuels décrets d’application pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 12/12/12

L'avant-projet de loi sur le contrat de génération prévoit une réforme variable selon la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'embauche d'un jeune et le maintien d'un salarié âgé dans l'emploi.

Pour les groupes de plus de 300 salariés, la réforme impose la conclusion d'un accord "de génération" avec les syndicats ou à défaut la définition par l'employeur d'un plan d'actions avant le 30 septembre, qui fixera pour trois ans des objectifs globaux d'insertion des jeunes dans l'entreprise, de maintien des salariés âgées et de transmission des savoirs.

Pour pouvoir bénéficier des aides de l'Etat, les sites ayant entre 50 et 300 salariés devront aussi être couverts par un accord, un plan d'actions ou à défaut par un accord de branche.


Ce texte, qui a été soumis au conseil d'Etat et peut encore évoluer, est attendu pour le conseil des ministres du 12 décembre. Il reprend fidèlement les conditions de l'accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 19 octobre.

Le contrat de génération est censé remédier par une réforme globale au problème très français d'un très faible taux d'emploi des jeunes et des seniors. Le gouvernement prévoit de créer 500.000 contrats de générations sur cinq ans, soit 100.000 par an.

L'aide accordée sera d'un même montant pour le jeune et le senior: en moyenne de 2.000 euros par an pour un temps plein. Pour en bénéficier, l'entreprise devra embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) un jeune de moins de 26 ans, ou un travailleur handicapé de moins de 30 ans et maintenir un salarié de 57 ans et plus dans l'emploi (ou de 55 ans et plus s'il s'agit d'un travailleur handicapé). Elle pourra aussi en bénéficier si elle recrute une personne âgée de 55 ans et plus. L'employeur devra en outre assurer l'intégration du jeune et la transmission des savoirs. Le tuteur pourra être le senior s'il est volontaire, ou toute autre personne qualifiée.

L'aide sera versée par Pôle Emploi pendant trois ans pour le jeune et chaque année jusqu'à sa retraite pour le senior. Attention: le bénéfice de l'aide est aussi conditionné au maintien en emploi des autres salariés de 57 ans et plus ou de 55 ans pour les travailleurs handicapés. L'avant-projet ne fixe pas de limite pour bénéficier des aides: "l'entreprise pourra bénéficier d'autant d'aides qu'elle compte de salariés seniors de 57 ans et plus, dès lors qu'elle embauche un nombre équivalent de jeunes en CDI".

Le montant de la pénalité défini par l'administration

L'avant-projet de loi apparaît vouloir remédier aux insuffisances des accords et plans d'actions seniors. Obligatoires depuis 2009, ils devaient améliorer le maintien dans l'emploi des seniors. Trois ans plus tard, ils ont été jugés inefficaces ayant relevé de l'affichage dans beaucoup d'entreprises. L'avant-projet encadre plus strictement l'accord "de génération" qui remplace l'accord senior. Il devra être obligatoirement recherché avec les syndicats. Ce n'est qu'en cas d'échec des négociations, constaté par le biais d'un procès-verbal, que l'employeur pourra recourir à un plan d'actions. Avant la négociation, l'entreprise devra aussi réaliser un diagnostic de la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés.

Dans leur accord ou leur plan d'actions les entreprises devront définir pour trois ans des dispositions en faveur de l'insertion durable des jeunes, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Les entreprises devront être attentive au respect de l'égalité hommes-femmes et prévoir des actions pour améliorer "la mixité des emploi". Outre le calendrier de mise en oeuvre des mesures, l'entreprise devra fournir chaque année à l'administration un document d'évaluation de l'avancement de son accord, sous peine d'amende de 1.500 euros par mois de retard de transmission.

La pénalité prévue pour la non-conclusion d'un accord ou d'un plan d'actions avant le 30 septembre, n'est pas précisément définie. Elle sera fixée par l'autorité administrative en fonction "de la situation de l'entreprise et des efforts constatés pour établir un accord collectif". Son montant maximum ne pourra pas dépasser sur la période non couverte par un accord ou un plan, 10% du montant des allègements de charge sur les bas salaires, ou 1% de la masse salariale (si ce montant est supérieur).

Des Entreprises et Des Hommes peut apporter l''aide à la rédaction des accords. 

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