Protection des données

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Durée légale de conservation des documents d'entreprise


DOCUMENTS COMMERCIAUX

 
D’une manière générale, 10 ans ; sauf tous documents de transport intéressant les douanes (3 ans).


DOCUMENTS SOCIAUX


30 ans


DOCUMENTS COMPTABLES


10 ans

 
PIÈCES COMPTABLES

 10 ans


DOCUMENTS CONCERNANT LE PERSONNEL


5 ans, sauf : bulletins de paie (10 ans), fiches individuelles de répartition de la participation et de l’intéressement (30 ans), dossiers d'accidents du travail ou de maladie professionnelle donnant lieu à réparation (illimitée)

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